Conseil départemental d'accès au droit

Le conseil départemantal de l'accès au droit (CDAD) est un groupement d'intérêt public institué par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la moi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L'accès au droit consiste à permettre à toute personne, sans condition de ressources de bénéficier : d'une information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits, d'une aide pour l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des périodes non juridictionnelles, de consultation en matière juridique, de l'assistance à la rédactiobn et la conclusion des actes juridiques.