Conseil Départemental d'Accès aux Droits

Conseil Départemental d'Accès aux Droits
Conseil Départemental d'Accès aux Droits

66QG+3QF, Kawéni 97600, Mayotte

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) est un groupement d’intérêt public institué par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le conseil départemental de l’accès au droit a en charge la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès au droit sur le territoire départemental. L’accès au droit consiste à permettre à toute personne, sans condition de ressources, de bénéficier : • d’une information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits • d’une aide pour l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des périodes non juridictionnelles, • de consultation en matière juridique, • de l’assistance à la rédaction et la conclusion des actes juridiques,

Téléphone : 02 69 61 91 39

Email : cdad976@gmail.com

Web : Voir le site web

Lieu

66QG+3QF, Kawéni 97600, Mayotte (Direction)

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