Appel à projet FDVA 1

Information

Description

L’État met en œuvre une politique destinée à reconnaître et valoriser le bénévolat afin de favoriser le développement de la vie associative, notamment à travers un soutien à la formation des bénévoles, qui contribue à :

  • Conforter la qualité de l’action des associations dans les territoires
  • Améliorer la compétence des bénévoles
  • Augmenter de façon significative le bénévolat de longue durée
  • Aider à la prise de responsabilité en vue du renouvellement de l’encadrement associatif.

Cette politique s’appuie sur le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) qui a pour objet de contribuer au développement des associations. La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) est chargée d’animer la mise en œuvre du FDVA en s’appuyant sur une commission départementale consultative associant des personnes du monde associatif. Cette commission est présidée par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental ou son représentant.

Le présent document précise les critères d’éligibilité relatifs aux associations et aux formations présentées, les publics visés, les modalités financières et l’ensemble des éléments nécessaires pour remplir la demande de subvention sur « Le Compte Asso », l’unique plateforme pour les demandes de financement de FDVA.

  1. CRITERES OBLIGATOIRES

Sont éligibles les associations de tous les secteurs, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, sans condition d’agrément.

Les associations sollicitant une subvention au titre du FDVA 2 « fonctionnement et projets innovants » doivent :

  • Avoir leur siège social à Mayotte (ou un établissement secondaire d’une association nationale sous réserve d’avoir un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoir de l’association nationale)
  • Être régulièrement déclarées (à jour de leur déclaration au Répertoire National des Associations)
  • Respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’action à visée communautariste ou sectaire
  • Répondre aux trois critères du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 :
    • Répondre à un objet d’intérêt général ;
    • Présenter un mode de fonctionnement démocratique (réunion régulière des instances, tenue d’au moins une assemblée générale dans l’année etc.) ;
    • Garantir la transparence financière.

 

  1. CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Vu la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, promulguée le 24 août 2021, toute association, qui sollicitera l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative devra souscrire un contrat d’engagement républicain, à compter du 1er janvier 2022.

 

Le contrat d’engagement républicain est un document par lequel l’organisme s’engage à respecter les principes républicains énumérés dans l’article 12 de la loi suscitée (respect des lois de la république, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine et le respect des symboles de la république).

 

En conséquence, les associations qui déposeront leur demande de subvention devront cocher la case correspondante dans le Compte Asso.

 

  1. ASSOCIATIONS NON ELIGIBLES

 

  • Les associations dans le domaine des activités physiques et sportives en application de l’article L121 4 du code du sport ;
  • Les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail ;
  • Les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent ou de ses seuls membres, à l’exclusion des autres ;
  • Les associations cultuelles ;
  • Les associations qui ont pour objet le financement de partis politiques ;
  • Les associations dites « para-administratives » : sont considérées comme telles, les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics provenant d’une collectivité, ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

PROCEDURE DE DEPÔT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION

Le dossier complet doit être impérativement déposé

au plus tard le 23 avril 2023 à minuit

Sur la plateforme « Le Compte Asso » (LCA) :

https://lecompteasso.associations.gouv.fr

Code subvention n°40

Lieu

5, rue Fundi Hamada - Manguier - 97600 MAMOUDZOU (Direction)