CHARTE DES UTILISATEURS DE L’APPLICATION MOBILE Eh CO !

ANNUAIRE DES INITIATIVES

 

 

 

 

PRÉAMBULE

 

 

Le foisonnement des actions citoyennes, constitue une véritable richesse à Mayotte. Afin de donner davantage de visibilité aux initiatives d’intérêt général, couvrir de manière homogène le territoire et améliorer la mise en réseau des acteurs, il a été décidé de construire un annuaire sous la forme d’une application mobile et d’un site internet.

 

Ce site est financé par la puissance publique et mis gratuitement à la disposition des porteurs d’initiatives. Par conséquent, en s’inscrivant sur ce site internet, les structures s’engagent à respecter les engagements de la présente charte. En cas de manquement, un échange s’instaurera avec la structure pour trouver une issue dans les meilleurs délais. Sans réponse ou sans compromis possible, les publications seront désactivées.

 

Ces engagements ont pour fondement principal les dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État.

 

 

 

LES STRUCTURES UTILISATRICES S’ENGAGENT

 

 

 

Engagement 1: Des initiatives d’intérêt général :

 

Dans son rapport public de 1999, le Conseil d’État définit l'intérêt général comme « ce qui est pour le bien public ». Il a été aussi caractérisé comme « la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique »

 

Les initiatives publiées sur le site peuvent être le fait de structures associatives, d’institutions, d’administrations ou d’entreprises à condition qu’elles bénéficient au plus grand nombre.

 

Engagement 2: Des initiatives désintéressées :

 

Les initiatives publiées ne peuvent poursuivre un intérêt commercial, lucratif ou politique. Elles doivent être désintéressées et répondre aux critères suivants :

- une activité non lucrative,

- une gestion désintéressée,

- un cercle étendu de bénéficiaires.

 

Engagement 3: Le respect des valeurs de la République :

 

Les structures s’engagent à publier des initiatives respectant : les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République.

Elle s’engage à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

 

Engagement 4: Le respect des lois de la République

 

Le respect des lois de la République s'impose aux structures, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Elles s'engagent à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

 

Engagement 5 : Le respect de la liberté de conscience

 

La structure s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les structures dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

 

Engagement 6 : Le respect de l’Égalité et de la non discrimination

 

La structure s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

 

Engagement 7: Des coordonnées de contacts valides

 

La structure utilisatrice doit s’assurer que les coordonnées de l’administrateur de l’espace dédié sur le site puisse être joignable à l’aide d’une boite mail valide et régulièrement consultée.

 

Cette adresse mail de contact sera utilisée par le gestionnaire du site pour informer la structure d’éventuels changement ou mise à jour ou encore pour la saisir au sujet du respect de l’application de la présente charte.

 

Engagement 8: Des informations actualisées

 

Garantie de la crédibilité et de la notoriété du site, la structure doit veiller à mettre en ligne des informations fiables, actualisées et vérifiées.

 

Engagement 9: Utilisation sans autorisation de données nominatives contenues dans le site

 

Nul ne peut par quelque moyen que ce soit colleter les données (adresses mail, téléphone, sites internet, numéro siret/RNA…..) contenues dans le site internet : https://ehcomayotte.yt/