Conciliateur de justice
Information
Description
Le Tribunal Judiciaire de Mamoudzou lance un appel à candidature pour le recrutement des conciliateurs de justice.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de faciliter le règlement amiable de certains litiges civils.
Le conciliateur de justice intervient dans le cadre d'un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiables entre elles et ainsi éviter un procès.
Tout citoyen peut devenir conciliateur de justice s'il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes :
- Être majeur
- Jouir de ses droits civiques et politiques
- N'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions
- Ne pas exercer d'activité judiciaire ni participer au fonctionnement du service de la justice
- Avoir une formation ou une expérience juridique et faire état de compétences qualifiant pour exercer ces fonctions.