Rédacteur service des migrations et de l’intégration (H/F)

Information

Description

Le rédacteur est sous l’autorité de l’adjoint au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile.

Définition des missions du poste :

Au sein du service de l’immigration et du pôle contentieux, vous êtes chargé de
- rédiger les mémoires en défense et les arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire en cas de besoin
- répondre aux recours gracieux
-analyser les recours introduits à l’encontre de la préfecture en matière de droit des étrangers et d’élaborer une stratégie de défense adaptée ;
- rédiger des courriers administratifs divers( demandes d’authentification,demande d’enquête de domiciliation ;
- contribuer à la réalisation d’une veille juridique au sein du pôle contentieux ;
- suivre les statistiques de l’activité de la section contentieux et essentiellement en ce qui concerne les requêtes au TA et les décisions des juridictions ;
- de la représentation du préfet au tribunal administratif mais aussi devant le juge des libertés et de la détention ;
Assurez l’exécution des décisions de justice notamment organiser le retour à Mayotte des requérants éloignés suite à une injonction du TA

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Forte réactivité devant des situations très diversifiées et souvent complexes
Grande disponibilité -capacité à travailler dans l’urgence
permanence « éloignement » semaine et week-end inclus (sur la base du volontariat et rémunération complémentaire)
10 points de NBI

 Positionnement dans la structure :
Le rédacteur est sous l’autorité de l’adjoint au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile.

Conditions :

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Matérielles : bureau , ordinateur avec deux écrans
Horaires et saisonnalités : forte activité tout au long de l’année Conditions particulières :

Les fonctionnaires affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2014, bénéficient d'une majoration du traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, comme suit. Depuis le 01 janvier 2017, cette majoration est de 40 %

 Pour les fonctionnaires ayant leur centre d'intérêts matériels et moraux à Mayotte ou hors Mayotte, affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2017, bénéficient de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, correspondant à 20 mois du traitement indiciaire de base, versée en 4 fractions annuelles égales, comme suit :

- 1ère fraction à l'installation sur le nouveau poste ;
- 2nde fraction à la fin de la deuxième année ;
- 3ème fraction à la fin de la troisième année ;
- 4ème fraction au bout de quatre ans de service.
Cette indemnité est versée aux fonctionnaires dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et- Miquelon à Saint-Barthélemy ou à Mayotte.

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