APPEL A PROJETS FDVA NATIONAL 2023
Information
Description
'appel à projets FDVA National 2023 est lancé!
Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) prévoit qu’il a pour objet de contribuer au développement des associations, notamment par l’attribution de concours financiers au profit des bénévoles élus ou responsables d’activités, pour la formation tournée vers le projet associatif et pour la formation technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association de tout secteur sauf quand elle intervient dans le domaine des activités physiques et sportives.
ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES AU FDVA NATIONAL EN 2023
Sont éligibles, au titre du présent appel à projets, les associations, les unions et les fédérations dites nationales à l’exception des associations agréées dans le domaine des activités physiques et sportives qui relèvent du code du sport (article L 121 - 4).
- Les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).
- Les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives ».
a) les formations qui bénéficient prioritairement à un individu, qu’elles aboutissent ou non à la délivrance d’un diplôme (BAFA, BAFD, PSC12 …),
b) les formations liées au commerce et à l’industrie qui bénéficient aux individus membres de l’association,
c) les réunions des instances statutaires (conseil d’administration, assemblée générale), parce qu’elles ne constituent pas en elles-mêmes des formations,
d) les actions d’information sur le projet associatif, qu’il s’agisse d’activités relevant du fonctionnement courant de l’association, d’exposés, de colloques, d’universités d’été, de journées d’information et de réflexion sur le projet associatif… L’objet du FDVA est avant tout de soutenir l’acquisition, par la formation, de compétences par les bénévoles.
e) Les actions de formation organisées à l’étranger.
f) Les actions de formation pour participation aux commissions administratives créées par un texte législatif ou réglementaire ou par décision d’une autorité publique locale.
Les associations doivent transmettre une demande de subvention dématérialisée grâce au télé-service Le Compte association (http://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html). Pour le FDVA national, sélectionner la fiche n°1.